Droits et taxes

Droit de mutation | Taxe de bienvenue

 

Veuillez prendre note que la législation provinciale rend obligatoire la perception d’un droit de mutation immobilière (communément appelé taxe de bienvenue) lorsqu’il y a transfert d’un droite de propriété. Cependant, il existe certaines exceptions dans la législation qui permettent d’exonérer une transaction immobilière du droit de mutation.  Toutefois, certaines des transactions exonérées sont assujetties à un droit supplétif qui ne peut excéder 200,00 $.  Veuillez noter que les transactions éxonérées au droit de mutation immobilière à la suite d’un décès (déclaration de la transmission) sont également éxonérées du droit supplétif.

 

Le droit de mutation est imposé sur le prix le plus élevé payé pour l’immeuble ou sur la valeur uniformisée de l’immeuble. On obtient la valeur uniformisée en multipliant l’évaluation fonciêre de l’immeuble par le facteur comparatif en vigueur au moment de la transaction.

 

Une fois la base d’imposition connue, on calcule le droit de mutation comme suit :

- 0,5 % des premiers 50 000 $;

-1 % du montant excédant 50 000 $ jusquà 250 000 $;

-1,5 % du montant excédant 250 000 $.

 

Le droit de mutation est généralement facturé dès la réception du contrat suivant l’enregistrement et il est payable dans un délai de 30 jours suivant la facturation.

 

 

Taxation pour les nouveaux propriétaires

 

Si vous faites l’acquisition d’un immeuble à Saint-Patrice-de-Beaurivage au cours de l’année, veuillez noter que vous ne recevrez pas un nouveau compte de taxes à votre nom. Le compte de taxes est produit en début d’année et il demeure valide toute l’année. Les taxes municipales se rattachent à l’immeuble et non au(x) propriétaire(s).

 

L’ajustement des taxes municipales de l’année en cours entre le vendeur et l’acquéreur se fera donc chez le notaire au moment de la transaction. S’il y a création d’un nouveau numéro de lot ou de matricule, il se peut que l’acquéreur reçoive un nouveau compte de taxes municipales ou un crédit selon le cas et cela se fait avec la tenue à jour de l’évaluateur de la MRC de Lotbinière.  Cela peut-être rétroactif.

 

Pour plus d’informations, veuillez communiquer au bueau municipal au 418-596-2362

Ventes pour taxes

 

La municipalité a l’obligation légale de percevoir les taxes.  En vertu des articles 1022 à 1060 du Code Municipal, la municipalité peut mettre en vente un immeuble pour défaut de paiement des taxes.  Ce recours permet de recouvrer toutes les taxes qui font l’objet d’un rôle de perfection, soit :

  •          taxes foncières;

  •          Droit sur les mutations immobilières;

  •          taxes scolaires;

  •          toutes autres créances assimilées à des taxes.

 

Chaque année, la municipalité et la commission scolaire envoie à la MRC de Lotbinière la liste des dossiers en défaut à la fin du mois de mars.  Par la suite, la MRC entreprend les procédures légales de recouvrement menant ultérieurement à une vente à l’enchère des immeubles de son territoire n’ayant pas pu acquitter le total des taxes en retard et frais accumulés

 

 

Immeuble assujetti à la vente

 

 

Pour éviter la mise en vente d’un immeuble, le paiement total de toutes les sommes réclamées doit être effectué avant le début de la vente, prévu le 2e jeudi du mois de juin chaque année.

 

 

Paiement avant la vente

 

Pour obtenir de l’information sur les soldes dus, veuillez communiquer au Service des finances au numéro de téléphone suivant :  418-926-3407, poste 203.

 

Mode de paiement acceptés : 

  •          en argent comptant

  •          par chèque certifié (aucun chèque personnel n’est accepté)

  •          par mandat-poste

  •          par traite bancaire

  •          par carde de débit ( à la Cour Municipale)

 

Le paiement par carte de crédit n’est jamais accepté.

 

 

Liste des immeubles

 

La liste des immeubles assujettis à la vente est accessible :

 

 

  •          Parution en avril dans le journal hebdomadaire Le Peuple de Lotbinière

  •          Sur le site internet de la MRC de Lotbinière

  •          Au registre foncier (moyennant des frais)

 

 

Renseignements supplémentaires 

 

Pour plus de renseignements sur la vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes, veuillez communiquer auprès de la MRC de Lotbinière, Services des finances au 418-926-3407, poste 203.

L'évaluation foncière de votre propriété

 

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