Droits et taxes

Droits de mutation

Veuillez prendre note que la législation provinciale rend obligatoire la perception d’un droit de mutation immobilière (communément appelé taxe de bienvenue) lorsqu’il y a transfert d’un droite de propriété. Cependant, il existe certaines exceptions dans la législation qui permettent d’exonérer une transaction immobilière du droit de mutation.  Toutefois, certaines des transactions exonérées sont assujetties à un droit supplétif qui ne peut excéder 200,00 $. Voici les exonérations possible selon l’article 20 de la Loi sur les droits de mutation :

 

Il y a exonération du paiement du droit de mutation dans les cas suivants:

a)  le montant de la base d’imposition est inférieur à 5 000 $;

b)  l’acte est relatif au transfert d’un immeuble à une personne morale alors que le cédant est une fiducie qui a été constituée dans le seul but d’acquérir et de détenir temporairement l’immeuble jusqu’à ce que cette personne morale soit constituée;

c)  l’acte est relatif au transfert d’un immeuble par un cédant, qui est une personne physique ou une fiducie, à un cessionnaire qui est une fiducie, lorsque celle-ci est établie au bénéfice exclusif du cédant;

d)  l’acte est relatif au transfert d’un immeuble en ligne directe, ascendante ou descendante, entre conjoints ou à un cessionnaire qui est le conjoint du fils, de la fille, du père ou de la mère du cédant ou qui est le fils, la fille, le père ou la mère du conjoint du cédant;

d.1)  l’acte est relatif au transfert d’un immeuble entre ex-conjoints de fait ou à un cessionnaire qui est l’ex-conjoint de fait du fils, de la fille, du père ou de la mère du cédant ou qui est le fils, la fille, le père ou la mère de l’ex-conjoint de fait du cédant, si ce transfert survient dans les 12 mois qui suivent la date où ils ont commencé à vivre séparés en raison de l’échec de leur union;

e)  l’acte est relatif au transfert d’un immeuble par un cédant qui est une personne physique à un cessionnaire qui est une fiducie, lorsque le cédant et la personne au bénéfice de laquelle la fiducie est établie sont la même personne ou des personnes liées entre elles au sens de l’un des paragraphes d et d.1;

e.1)  l’acte est relatif au transfert d’un immeuble par une fiducie à la personne physique au bénéfice de laquelle la fiducie est établie, lorsque cette personne et celle qui a cédé l’immeuble à la fiducie sont la même personne ou des personnes liées entre elles au sens de l’un des paragraphes d et d.1;

f)  l’acte est relatif au transfert d’un immeuble à un cessionnaire qui a assuré un prêt hypothécaire, lorsque ce transfert est effectué du créancier hypothécaire à l’assureur en vertu d’une clause de la police d’assurance stipulant que le paiement de l’indemnité, advenant la défaillance du débiteur, est conditionnel à ce transfert;

g)  l’acte est relatif au transfert d’un immeuble à un cessionnaire qui reprend le droit de propriété de son immeuble en conséquence d’une réserve de propriété en sa faveur;

h)  l’acte est relatif au transfert d’un immeuble à une coopérative d’habitation, alors que le cédant est une fédération de coopératives d’habitation ou un organisme sans but lucratif qui a acquis l’immeuble dans le seul but de le transférer à la coopérative d’habitation.

 

Veuillez noter que les transactions exonérées au droit de mutation immobilière à la suite d’un décès (déclaration de la transmission) sont également exonérées du droit supplétif.

 

Pour vous aidez à calculer les droits de mutations vous pouvez le faire à partir du site suivant : https://www.impot.net/fr/immobilier/mutation/

 

Le droit de mutation est imposé sur le prix le plus élevé payé pour l’immeuble ou sur la valeur uniformisée de l’immeuble. On obtient la valeur uniformisée en multipliant l’évaluation foncière de l’immeuble par le facteur comparatif en vigueur au moment de la transaction.

 

Une fois la base d’imposition connue, on calcule le droit de mutation comme suit :

- 0.5 % des premiers 52800 $;

-1 % du montant excédant de 52800 $ jusqu’à 264000 $;

-1,5 % du montant excédant 264000 $.

 

Le droit de mutation est généralement facturé dès la réception du contrat suivant l’enregistrement et il est payable dans un délai de 30 jours suivant la facturation.

Ventes pour taxes

 

La municipalité a l’obligation légale de percevoir les taxes.  En vertu des articles 1022 à 1060 du Code Municipal, la municipalité peut mettre en vente un immeuble pour défaut de paiement des taxes.  Ce recours permet de recouvrer toutes les taxes qui font l’objet d’un rôle de perfection, soit :

  •          taxes foncières;

  •          Droit sur les mutations immobilières;

  •          taxes scolaires;

  •          toutes autres créances assimilées à des taxes.

 

Chaque année, la municipalité et la commission scolaire envoie à la MRC de Lotbinière la liste des dossiers en défaut à la fin du mois de mars.  Par la suite, la MRC entreprend les procédures légales de recouvrement menant ultérieurement à une vente à l’enchère des immeubles de son territoire n’ayant pas pu acquitter le total des taxes en retard et frais accumulés

 

 

Immeuble assujetti à la vente

 

 

Pour éviter la mise en vente d’un immeuble, le paiement total de toutes les sommes réclamées doit être effectué avant le début de la vente, prévu le 2e jeudi du mois de juin chaque année.

 

 

Paiement avant la vente

 

Pour obtenir de l’information sur les soldes dus, veuillez communiquer au Service des finances au numéro de téléphone suivant :  418-926-3407, poste 203.

 

Mode de paiement acceptés : 

  •          en argent comptant

  •          par chèque certifié (aucun chèque personnel n’est accepté)

  •          par mandat-poste

  •          par traite bancaire

  •          par carde de débit ( à la Cour Municipale)

 

Le paiement par carte de crédit n’est jamais accepté.

 

 

Liste des immeubles

 

La liste des immeubles assujettis à la vente est accessible :

 

 

  •          Parution en avril dans le journal hebdomadaire Le Peuple de Lotbinière

  •          Sur le site internet de la MRC de Lotbinière

  •          Au registre foncier (moyennant des frais)

 

 

Renseignements supplémentaires 

 

Pour plus de renseignements sur la vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes, veuillez communiquer auprès de la MRC de Lotbinière, Services des finances au 418-926-3407, poste 203.

L'évaluation foncière de votre propriété

 

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