Municipalité de
Saint-Patrice-de-Beaurivage
Contrats municipaux
LISTE DES CONTRATS COMPORTANT UNE DÉPENSE DE PLUS DE 2 000$ AVEC UN MÊME CONTRACTANT, PASSÉS AU COURS DU DERNIER EXERCICE FINANCIER COMPLET PRÉCÉDENT LORSQUE L'ENSEMBLE DE CES CONTRATS COMPORTE UNE DÉPENSE DE PLUS DE 25 000$
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Appel d'offres
Les avis d'appels d’offres publics de 100 000 $ et plus provenant de la municipalité de Saint-Patrice-de-Beaurivage sont tous publiés dans le site Internet du Système électronique d’appels d’offres (SÉAO). Ils le sont également dans un bulletin régional.
Contrats octroyés
La liste de tous les contrats de 25 000 $ et plus conclus à compter du 1er avril 2011 sont maintenant publiés dans le système électronique d’appel d’offres (SÉAO) à la section Rapport sur les contrats accordés.
Ce changement répond à la nouvelle obligation imposée par les lois 76 et 102 qui apportent des modifications dans le processus d’attribution des contrats des organismes municipaux. Ces modifications visent, d'une part, à assurer une plus grande transparence et une meilleure gestion relativement aux contrats des organismes municipaux et, d'autre part, à accorder de nouveaux pouvoirs au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire en matière de vérification.
Pour plus de renseignements sur les modifications législatives en matière de gestion contractuelle, consultez le site Internet du ministère des Affaires municipales, Régions et Occupation du territoire à la section Règles de transparence et de gestion contractuelle.
Politique de gestion contractuelle
Cette obligation est à l’effet que toute ville doit adopter une politique de gestion contractuelle s’appliquant aux contrats municipaux et prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes voulant contracter avec la Ville.
Cette politique n’a pas pour objet de remplacer la Loi sur les cités et villes, la Charte de la Ville de Québec ou toute autre disposition législative applicable à la Ville. De plus, la politique ne diminue en rien la portée de tout règlement et politique municipale applicables aux contrats municipaux.
